Décret n° 2005-1336 du 28 octobre 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société FCI <BR>

J.O. 253 du 29 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-1336 du 28 octobre 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société FCI

NOR : ECOT0551055D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis par la Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),

Décrète :

Article 1

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société FCI est autorisé.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera pubilé au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique « avis divers ».